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Cadre Légal

Cadre Légal & Mentions Légales

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Mentions Légales Obligatoires (Loi Confiance dans l'Économie Numérique)

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du portail d'information de l'association l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

L'association FCPE FEDER CONS PAREN ELEV MATE & PRIM KERICH, entité à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Adresse du siège social :
SIREN :
RNA (Répertoire National des Associations) :
Directeur de la Publication : Valérie Jaffrès, Secrétaire Générale de l'association.

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Déclaration RGPD (Protection des Données Personnelles)

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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